CONDITIONS DE PAIEMENT

1) Date d'échéance de la facture : toute facture est payable dès réception; tout autre accord doit être soumis à acceptation et dûment mentionné par écrit.

2) La mise en demeure par courrier recommandés entraînent des frais administratifs de 15€ par lettre à la charge du client.

3) Au cas où le paiement de la facture n'a pas lieu au comptant, un intérêt de retard de 1,25 % par mois et une pénalité de 10% du montant principal avec un minimum de 37,18€ et un maximum de 1487€ sont dûs d'office et sans mise en demeure.

Les frais se rapportant aux impayés, quels qu'il soit, ainsi que les frais de recouvrements ne sont pas inclus dans cette pénalité forfaitaire et sont facturés indépendamment.

4) En cas de litige, seul les tribunaux de Gands sont compétents.